Energies

Tarifs progressifs : une belle innovation, mais le diable se cache dans les détails !

Voici un communiqué diffusé par le CLER et Réseau Action Climat CLER et le Réseau Action Climat–France le 5 septembre 2012.

La proposition de loi présentée ce matin par le député François Brottes pose d’intéressantes bases pour rendre les tarifs de l’énergie plus intelligents.
Si elle était adoptée, elle encouragerait la maîtrise de l’énergie et pénaliserait les consommations exubérantes tout en veillant à ne pas être injuste socialement. Mais un tel système est cependant complexe : il peut comporter des effets pervers et doit s’accompagner d’un « bouclier énergétique » pour les plus modestes, consistant en une allocation permettant à chaque ménage d’accéder aux services énergétiques essentiels.

Les éléments suivants mériteraient d’être intégrés dans la réflexion :

Les tarifs progressifs ne constituent pas un dispositif social
Les ménages modestes ont avant tout besoin d’accompagnement pour consommer moins d’énergie (équipements performants et réhabilitation des logements) et d’aides financières pour faire face aux situations urgentes. Ces aides financières doivent prendre la forme d’un bouclier énergétique, et non pas de tarifs plus ou moins réduits.

Résoudre l’équation propriétaire – occupant
Dans plus de 40 % des cas, c’est un locataire qui paie les factures d’énergie alors que c’est le propriétaire qui réalise les investissements dans la performance du logement. Il faut donc résoudre cette équation en permettant un partage des charges entre locataire et propriétaire, et en rendant obligatoire la rénovation des passoires thermiques comme vient de le faire l’Angleterre 1.

 Ne pas favoriser les « grille-pains »
Le chauffage électrique continue de faire des ravages sociaux et environnementaux. La refonte des tarifs doit veiller à ne pas artificiellement encourager ce mode de chauffage, ni les énergies polluantes voire dangereuses, qui ne sont pas concernées par la proposition de loi (fioul, poêles à pétrole...).

Toucher également l’abonnement
La part fixe de la facture varie selon la puissance souscrite (3 kVA, 6 kVA, …). Cette partie doit aussi être concernée par la progressivité des tarifs pour diminuer le tarif des petits et moyens abonnements et augmenter celle des abonnements très importants (au-delà de 9kVA) destinés uniquement à des usages de luxe.

 Assurer l’accompagnement des ménages
L’information des ménages en surconsommation et de l’ensemble des foyers sera essentielle à la réussite du dispositif. Les collectivités locales doivent assurer cet accompagnement, en particulier en s’appuyant sur les Espaces info énergie, qu’elles co-pilotent avec l’ADEME. Des dispositifs adaptés aux différents publics sont nécessaires et doivent être largement promus pour permettre la réduction des consommations d’énergie et les investissements dans la rénovation énergétique des logements.

Les tarifs progressifs ne peuvent pas être le seul outil proposé en matière de fiscalité verte.
En matière de fiscalité écologique, la France occupe l’avant dernière place au niveau européen. Il lui reste encore beaucoup à faire, que ce soit pour supprimer les aides fiscales nuisibles à l’environnement, en particulier dans le secteur des transports ou pour créer de nouveaux outils fiscaux qui nous permettront de tenir nos engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre tels que la contribution climat énergie.
Nos associations espèrent ainsi que la ministre de l’Écologie tiendra sa promesse faite en juillet de proposer des mesures de fiscalité verte dès la loi de finance pour 2013.

 > Contact : Raphaël Claustre : Directeur - CLER : 01.55.86.80.06, raphael.claustre@cler.org

 1 Voir CERT, « Green Deal », ECO : le Royaume-Uni vers plus d’efficacité énergétique

Commentaires

1 Message

  1. Tarifs progressifs : une belle innovation, mais le diable se cache dans les détails !
    Bien joli, tout cela ! mais la réalité des locataires (surtout en milieu rural) est bien difficile. Je viens de quitter une maison très ancienne mais rénovée 12 ans auparavant grâce à des subventions ANAH (qui a payé sur factures, sans vérifier les travaux !) Rien ne fonctionnait : circuit degaz moitié butane-moitié propane ; cheminée (chauffage d'appoint) ne fonctionnant pas, sauf pour faire un gros incendie, les propriétaires n'avaient pas fait le ramonage, contrairement à leurs affirmations. Je me suis retrouvée dehors de nuit et en hiver.. 2 prises de TV : mais il fallait régler l'antenne et faire poser un amplificateur, 2 prises téléphone : mais pas de cable extérieur(j'ai dû écrire au Président du Conseil Régional) : j'ai donc cuisine sur un camping-gaz de rando pendant 2 mois et me suis passée de téléphone et de TV pendant 4 mois 1/2. Chauffage central au fioul : chaudière en panne quand j'ai voulu me chauffer. Si j'avais bien de l'eau au robinet, le compteur, très vétuste, tournait un peu trop vite et je me suis vu réclamer des consommations 50% supérieures à la normale (le compteur a été remplacé mais ma demande de réajustement est toujours en attente). Isolation de la maison : murs très anciens en pierre (épaisseur 50 cm), mais dont les joints se sont délités au fildes ans, non doublés - grenier (avec 4 baies, 2 au sud et 2 au nord, sans vitrage, mais simplement des volets bois disjoints) : isolant laine de verre entre les solives uniquement, qui, à l'origine devait faire 18 cm, mais s'est détérioré au fil des ans au point de ne ressembler plus à rien.. double-vitrages (posés sur d'anciens bâtis bois d'époque (quand je dis d'époque, il est difficile de dire laquelle tant ils sont abîmés)- Côté sud : les joints des vitres extérieures sont secs et fissurés (isolation encore garantie ? la question se pose..) Si l'on ajoute, infiltration d'eau de pluie dans la cuisine, dans la chambre que j'occupais à l'étage (par le biais de la cheminée occultée), remontées d'humidité par le sol, etc.. chauffage central au fioul (hormis 2 pannes à 4 mois d'intervalle), rien à redire sauf que je ne pouvais obtenir plus de 15° au rez-de-chaussée et 14° à l'étage, en me ruinant (plus de 2700 € pour 26.. l de fioul !), à cause du manque de d'isolation. NOTA : j'avais contesté le bilan énergétique classé initialement "E", puis reclassé en "C" ! (fin de non recevoir par l'ANAH). J'ai fait appel au Tribunal : procédure toujours en cours ; un expert vient de visiter la maison : il l'a trouvée tout à fait habitable.. et j'ai dû insister lourdement sur certains points, photos à l'appui.. J'ai oublié de précisé : la Convention ANAH signée par les propriétaires, avec renouvellement de 6 ans, ne m'a été remise que 3 mois a rès mon entrée dans les lieux, et j'ai appris qu'il s'agissait d'un logement dit "social" qu'à la signature du bail..à 580 €/mois ! vous ajoutez : le fioul et le chauffage d'appoint électrique pour la salle de bain.. C'est en fait une résidence de luxe, perdue au milieu de nulle part , bloquée pendant 17 jours par la neige en février dernier (seule période de froid)...Les 2 précédents locataires avaient des enfants. Je me bats donc pour les suivants.. mais enfin, si les services concernés faisaient leur travail, je ne serais pas obligée de me ruiner la vie.. J'ai mis 1 an 1/2 avant de retrouver une autre location (ça me fait 3 déménagements en 3 ans 1/2 - ce qui est courant pour ce département où le secteur locatif laisse vraiment à désirer- et je fatigue : j'ai bientôt 66 ans..). A quand une retraite paisible ? Je suis loin d'être la seule à qui des propriétaires "indélicats" disent, quand on demande quelques petits travaux : si vous n'êtes pas contente, vous n'avez qu'à partir (et cela après 3 mois d'occupation des lieux). Réseau électrique : en "araignée" sur le plancher du grenier : n'a jamais été contrôlé ni remis aux normes. Normal ? Pour l'expert : pas de souci..
    par nini d’Ariège | 8 septembre 2012, 14:57