RT2012 et basse consommation

Réforme du permis de construire : SHOB SHON, emprise au sol, surface de plancher et recours à un architecte 170 m²

Avant même la réforme qui rendra obligatoire en 2013, l’attestation du besoin bioclimatique lié à la RT 2012, le permis de construire a évolué au 1er janvier puis au 1er mars 2012 pour ce qui concerne les surfaces prises en compte. Ainsi les notions de surface hors œuvre brutes et nettes (SHON et SHOB) disparaissent au profit des surfaces de plancher et d’emprise au sol. Quelles démarches (permis de construire ou déclaration préalable) faut-il faire à partir du 1er mars 2012, quel est le seuil de recours à un architecte ?

La surface de plancher

Elle sert maintenant de référence pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Cette surface se substitue automatiquement à la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) à compter du 1er mars 2012, y compris dans les documents d’urbanisme qui n’auraient pas fait l’objet d’une mise à jour.

Mode de calcul

La surface de plancher correspond à la surface intérieure des sols (délimitée par le côté intérieur des murs extérieurs) pour chaque niveau clos et couvert et pour les zones dont la sous hauteur de plafond est supérieure à 1.80 mètre.

Est pris en compte dans la surface de plancher :

  • la surface au sol des cloisons et murs derefends
  • les combles aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

N’est pas pris en compte dans la surface de planchers :

  • l’épaisseur des murs extérieurs
  • l’embrasure des portes et fenêtres
  • l’emprise au sol et les trémies des escaliers intérieurs et des ascenseurs
  • les combles non aménageables
  • les aires de stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manoeuvres
  • en logements collectifs :
    • les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble
    • les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
    • un forfait de 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

Exemple illustré pour une maison individuelle :

calcul surface de plancher réforme permis de construire mars 2011

  • Niveau +2 (grenier) : déduire les combles non aménageables et les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m [e3]
  • Niveau +1 (étage) : déduire les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m [e2] et les surfaces non closes [c]
  • Niveau 0 (RdC) : déduire les surfaces non closes [a] et les surfaces destinées au stationnement de véhicule [f2], l’emprise de l’escalier et les épaisseurs des murs extérieurs
  • Niveau -1 : déduire les surfaces destinées au stationnement de véhicule [f1], et les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m [e1], mais ne pas déduire les surfaces aménageables, même borgnes (buanderie, cellier, etc) [g]

L’emprise au sol des constructions

« L’emprise au sol » est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle comprend :

  • la surface au sol de la construction, y compris l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris) ;
  • les éléments en débord ou surplomb de la construction : auvents, balcons, loggias, coursives, qu’ils soient clos ou non clos, encorbellements
  • les espaces couverts tels que garage appentis ou autres, même s’ils ne sont pas clos et même sans fondations
  • les rampes d’accès extérieures 
  • les bassins de piscine (intérieure ou non, couverte ou non) et bassins de rétention

Elle ne comprend pas :

  • les aires de stationnement extérieures non couvertes
  • les terrrasses situées au rez de chaussée dès lors qu’elles ne sont pas couvertes
  • les terrasses qui, sans être strictement de plain pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes
  • les éléments d’ornement tels que profils des moulures et corniches
  • les simples débords de toiture sans poteaux de soutien

Exemple illustré pour une maison individuelle :

calcul emprise au sol réforme permis de construire mars 2011

  • repère [a] à droite : l’emprise au sol va jusqu’à la surface extérieure du mur sans compter le débord de toiture puisqu’il n’est pas soutenu par des poteaux
  • repère [c] à gauche : la terrasse de l’étage n’est pas couverte, mais il s’agit d’un surplomb et elle participe à l’emprise au sol

Les changements pour les formalités de déclarations de travaux ou permis de construire

Depuis le 1er mars 2012 :

  • les demandes de permis de construire ou déclarations préalables doivent être déclarées en surface de plancher
  • les demandes de permis modificatifs doivent être déclarées en surface de plancher tant pour la surface
    prévue par le permis initial que pour la surface envisagée dans la nouvelle demande.

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Pour les constructions nouvelles (hors secteurs secteur sauvegardés, sites classés, réserve naturelle, coeur d’un futur parc national et coeur de parc national).

Caractéristiques de la constructionFormalité à accomplir
l’emprise au sol et la surface de plancher sont toutes deux ≤ 5 m² Aucune si la hauteur est ≤ 12m, sinon déclaration préalable
l’emprise au sol et la surface de plancher sont toutes deux ≤ 20 m² Déclaration préalable de travaux
l’emprise au sol et/ou la surface de plancher excède(nt) 20 m² Permis de construire

Pour les travaux sur constructions existantes tels que agrandissement, véranda, garage... et pour les personnes physiques :

Surface supplémentaire créée par les travauxFormalité à accomplir
l’emprise au sol et la surface de plancher sont toutes deux ≤ 5 m² Aucune si la hauteur est ≤ 12m, sinon déclaration préalable
l’emprise au sol et la surface de plancher sont toutes deux ≤ 20 m² Déclaration préalable de travaux
l’emprise au sol et la surface de plancher sont toutes deux ≤ 40 m² En zone U des POS/PLU et si la surface ou l’emprise totale restent ≤ 170 m² après travaux : déclaration préalable.
Dans les autres cas : permis de construire.
l’emprise au sol et/ou la surface de plancher excède(nt) 40 m² Permis de construire

Seuil du recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire lorsqu’une construction neuve ou des travaux porte la surface de plancher ou l’emprise au sol à une valeur dépassant 170 m² (et 800 m² pour les constructions à usage agricole).

Pour en savoir plus :

Commentaires

3 Messages de forum

  1. Réforme du permis de construire : SHOB SHON, emprise au sol, surface de plancher et recours à un architecte 170 m²
    Pour l'emprise au sol, cela est modifié, ce n'est plus cette regle qui s'applique, d'ailleurs ce decret a été attaqué devant le conseil d'état
    par albert2301 | 8 mars 2012, 17:50
    1. Réforme du permis de construire : SHOB SHON, emprise au sol, surface de plancher et recours à un architecte 170 m²

      Si, c’est évidemment toujours ce décret qui est appliqué.

      Le correctif que vous sous entendez n’est toujours pas promulgué.

      Réflechissez : temps que le correctif n’est pas appliqué, c’est bien le decret actuel qui est en vigueur.

      Merci de ne pas dire n’importe quoi.

      par batimat | 8 mars 2012, 21:49
  2. nouveau Décret 08/05/12, l’emprise au sol se limite à la surface de plancher
    Voici le nouveau Décret 08/05/12, l’emprise au sol se limite à la surface de plancher : http://www.legifrance.gouv.fr/affic... A retenir : Article 1 Le deuxième alinéa de l’article R.* 431-2 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, au sens de l’article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ; ». Merci à Mme Becker (FFACB) qui a su tenir bon, sauver les freelances et protéger les familles !
    par SPOONIX | 9 mai 2012, 23:48